- art. 2 al 1 WPO
Contrôle légal
des comptes de toutes les sociétés (AG(17), GmbH de toutes les tailles, comptes consolidés de toute forme)
- art. 129 WPO
et art. 319 al 1 avec art. 264
a. et 267 al 2 Code de Commerce allemand
champ restreint du contrôle légal des comptes :
compétence limitée aux GmbH de taille moyenne ainsi qu’aux
sociétés commerciales de taille moyenne (qui sont obligées d’avoir une
fonction d’audit légal)