Réglementées et réservées
Partagées avec
d’autres professions
Interdites /
Incompatibles
LES
MISSIONS DES PROFESSIONNELS COMPTABLES : RESERVEES, PARTAGEES
ET INTERDITES OU INCOMPATIBLES
-seul l’audit légal des comptes est
strictement réservé aux WP et aux VBP (voir fiche précédente)
-au-delà, les WP et vBP ont accès à toutes les autres activités réglementées de la profession
comptable.
Art. 57 StBerG : sont notamment incompatibles avec la profession de Steuerberater
et de Steuerbevollmächtigter les
activités suivantes :
1. Une activité
commerciale
2. Une activité
salariée (exceptions : alinéas 3 et 4 ainsi que art. 58 et 59).
Art.
43(1) WPO : Cet article reprend les mêmes incompatibilités pour les Wirtschaftsprüfer
et vereidigte Buchprüfer, et interdit en
outre
3. Une activité
basée sur un statut de fonctionnaire ou activité de juge non bénévole
(exceptions : alinéa 4).
Art.
319 al. 2,3,4 C. com. allemand
: interdiction d’exercer l’audit dans une entreprise si
le Wirtschaftsprüfer ou le
vereidigte Buchprüfer, ou une personne avec
laquelle il collabore:
- a un intérêt financier auprès de l’entreprise auditée ou
auprès d’une société qui détient plus de 20% de l’entreprise auditée
-est de quelque manière
lié à l’entreprise auditée (possession de titres, position de représentant ou
membre du conseil d’administration, employé de l’entreprise ou d’une personne
qui détient plus de 20 % dans cette entreprise)
-a participé à l’établissement des écritures
comptables hors de sa fonction d’auditeur ou est lié avec une personne
physique ou morale qui a participé à l’établissement des écritures comptables
à auditer (voir aussi art. 23 de la BS WP/vBP (18))
-emploie une personne qui n’est pas habilitée à procéder à
l’audit et a reçu 30% du total de ses recettes
durant les 5 dernières années de la société d’audit et des sociétés qui
détiennent plus de 20% de cette dernière et qu’il (ou elle) est susceptible
d’être encore rétribué(e) du même montant cette année.
-
Les entreprises d’audit (WPG et BPG) ont l’interdiction de
réaliser une activité d’audit si les membres du comité de direction, les
associés qui détiennent plus de 20% des droits de vote, les sociétés affiliées
ou les employés, sont susceptibles d’influencer l’audit.
-
Art. 3 StBerG : sont autorisés à fournir une assistance en
matière fiscale d’une manière professionnelle et illimitée : 1. Steuerberater,
Steuerbevollmächtigte, avocats, Wirtschaftsprüfer et vereidigte Buchprüfer, 2.
[…]
Art. 4 StBerG : sont autorisés à fournir une assistance en
matière fiscale dans les limites de cet article : les notaires, les
administrations, les fiduciaires, etc.
Art. 33 StBerG activités des Steuerberater, Steuerbevollmächtigte et
Steuerberatungsgesellschaften :
-conseiller en matière fiscale dans le cadre de leur mission, représenter
leurs mandants/clients et les assister lors de l’élaboration de leurs affaires
fiscales et lors de l’exécution de leurs obligations fiscales
-assister en matière fiscale pénale, en matière d’amendes administratives
pour infractions fiscales
-assister lors de l’exécution des obligations légales de comptabilité (tenue
des livres), notamment la présentation et l’évaluation de bilans fiscaux.
Art. 2 et
129 WPO : Les Wirtschaftsprüfer et vereidigte
Buchprüfer sont autorisés à :
- conseiller et représenter leurs mandants / clients en matière
fiscale
-agir, sur la base de leur serment, en qualité d’expert dans les matières
relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise
-conseiller dans les matières économiques et défendre les intérêts de
tiers
- l’administration fiduciaire.