•Défendeurs –
Demandeurs
•
ØDéfendeurs :
•
•Sont responsables de
leurs fautes et de leurs négligences les auditeurs exerçant à titre individuel
et les sociétés d’audit.
•
•Dans l’hypothèse d’une
société, le signataire du rapport est conjointement responsable.
•
ØDemandeurs :
-L’entreprise auditée
-Les tiers peuvent agir
en responsabilité délictuelle mais également contractuelle sur le fondement de
la théorie du contrat implicite ou de la théorie du contrat protecteur des
tiers.
Limites
Ø Limite légale :
La responsabilité est limitée par la loi selon l’article 323 du Code de Commerce Allemand (HGB) :
-À hauteur de 1 million d’euros pour les
sociétés non cotées
-À hauteur de 4 millions d’euros pour les
sociétés cotées.
Cette limitation est sans effet si les auditeurs ou leur société d’audit ont
agit délibérément.
Ø Limite
contractuelle :
L’art. 54a du WPO permet de limiter conventionnellement la
responsabilité du Wirtschaftsprüfer.
Sa
responsabilité civile peut ainsi être limitée de manière individuelle par
accord écrit jusqu’au seuil minimum de la couverture assurance légale
obligatoire (c’est-à-dire 1 million d’euros).
La
responsabilité civile du Wirtschaftsprüfer peut aussi être limitée par des
clauses contractuelles type au maximum jusqu’au seuil de quatre fois le
minimum de la couverture assurance légale obligatoire (c’est-à-dire 4 million
d’euros).
Ø Prescription :
Le délai de prescription dépend du type d’obligation qui a
été méconnue.
Il est néanmoins généralement de 3 ans à compter du jour où
tous les éléments de la plainte sont
réunies. Il passe à 10 ans lorsque le
plaignant n’a pas connaissance du dommage.
L’obligation d’assurance est imposée aux auditeurs exerçant
à titre individuel et aux sociétés d’audit
par l’article 54 du WPO.
La couverture est sans effet en cas de faute ou de
négligence intentionnelle.
La définition de la couverture minimum est calquée sur les
limites prévues par l’article 323 du HGB.
La responsabilité civile des
Wirtschaftsprüfer relève à la fois du régime de droit commun (BGB) (20) et des règles spéciales que consacre
l’art.323 HGB (21).
En vertu du BGB, la responsabilité et le délai de
prescription de l’action dépendent du type d’obligation qui aura été
méconnue.
Le HGB quant à lui instaure les limites de la
responsabilité.