•Législation
•
•La directive 2005/60 est
en cours de
•transposition en
Allemagne.
•Le projet de loi relatif
aux mesures de transposition devrait être présenté par le Ministère de
l’Intérieur en Mars 2007.
•La loi sur le
blanchiment d’argent (Geldwäschegesetz) du 25 octobre 1993 est entrée en vigueur
le 29 novembre 1993.
•Cette loi a été à
plusieurs reprises amendée, notamment en vue de la transposition de la
deuxième directive.
•
•
Obligations
Ø Identification :
Dans l’exercice de leur profession, auditeurs et
experts-comptables sont soumis à une obligation générale d’identification de
leurs clients dès lors que le montant de ou des transactions excède 15 000
euros. En cas de soupçons relatifs à une activité de blanchiment d’argent (tel
que défini par la section 261 du code pénal), l’identification s’impose quand
bien même la transaction est inférieure à 15 000 euros.
Exception : l’identification ne s’impose pas si
l’auditeur/expert-comptable connaît personnellement le client, si ce client a
précédemment apporté les preuves de son identité ou s’il est le représentant
d’une société de transports de fonds.
Ø Conservation des documents :
Les documents doivent être conservés
pendant 6 ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle les
informations en cause ont été obtenues.
Ø Déclaration :
Tout soupçon de blanchiment doit être rapporté à l’autorité
compétente à moins que l’information faisant naître le doute ait été
communiquée dans le cadre d’une consultation du client, par celui-ci, pour
obtenir des conseils.
La personne qui fait une déclaration de soupçons non avérée
n’en est pas responsable sauf s’il est établi qu’elle l’a fait avec intention
de nuire.