LES
ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES : COMPOSITION ET MISSIONS
Þ Comité inter-instituts (art. 53 de la loi de
1999 ): organe de concertation entre les Instituts dont la
mission est de
délibérer sur toute question intéressant les différents Instituts.
Þ Conseil supérieur des professions
économiques (CSPE) (art. 54 de la loi de 1999)
Þ Les Conseils des
trois Instituts
Organes importants
(loi du 22 juillet 1953 et loi du 22 avril1999)
L’Institut
Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF)
Loi du 22 avril 1999 et loi cadre du 1er mars 1976
ØMembres de
l’Institut :
comptables agréés et
comptables fiscalistes agréés
Ø
ØMissions de
l’Institut (art.44)
- formation de ses membres
- organisation permanente d’un corps de spécialistes capables d’exercer les
activités énumérées à l’art.49
- contrôle du respect des garanties requises dans les
domaines de la compétence, de l’indépendance et de la probité
professionnelle
- contrôle du bon
accomplissement des missions confiées à ses membres
L’Institut
des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux (IEC)
Loi du 22 avril
1999
ØMembres de l’Institut (art. 16 et
20) :
Experts-comptables
et Conseils fiscaux (personnes physiques ou morales) (internes et
externes)
Ø
ØMissions de l’Institut (art.3) :
- formation et organisation permanente d’un corps de spécialistes capables
de remplir les fonctions d’experts-comptables et de conseils fiscaux
- contrôle de l’organisation des membres de l’Institut
- contrôle du bon
accomplissement des missions confiées à ses membres
En janvier 2006, l’IEC,
l’IPCF et l’IRE ont signé une déclaration d’intention en faveur d’une plus
grande transparence au sein des professions économiques; un engagement qui
devait se concrétiser par la fusion des actuels IEC et IPCF. Le processus
devait suivre 3 étapes : le dépôt d’un projet de loi en 2006, la constitution
d’un comité de transition pour la période 2007-09 puis l’intégration
définitive en 2009. La fusion n’a finalement pas vu le jour bien que les deux
instituts se soient rapprochés dans plusieurs domaines. Mais le projet n’est
pas abandonné, le président de l’IPCF
espérant une fusion complète au cours de la prochaine législature.
L’Institut
des Réviseurs d’Entreprises (IRE)
Loi
du 22 juillet 1953 telle que modifiée par l’Arrêté royal du 21 avril
2007
ØMembres de l’Institut :
Réviseurs
d’entreprises
Ø
ØMissions de l’Institut (art.3) :
- formation de ses membres
- organisation permanente d’un corps de spécialistes
capables de remplir la fonction de réviseurs d’entreprises
- contrôle de l’indépendance, de la compétence et de la
probité professionnelle
- contrôle de
l’exécution correcte des missions confiées à ses membres