Experts comptables, conseils fiscaux,
comptables et fiscalistes agréés
loi du 22 avril 1999
- experts-comptables et conseils
fiscaux (art. 19 n° 3-6) :
Þ être titulaire :
-d’un diplôme
universitaire belge ou d’un diplôme belge de l’enseignement supérieur de
niveau universitaire, délivré après 4 années d’études au moins dans une des
disciplines que le Roi détermine
-ou d’un diplôme de
l’enseignement supérieur économique, délivré par un établissement agréé à cet
effet par le législateur
-ou d’un diplôme de
gradué, délivré par l’École Supérieure comprenant une section de sciences
commerciales et de gestion d’un seul cycle
-ou encore d’un diplôme délivré à l’étranger
dans les mêmes disciplines, et dont l’équivalence est préalablement reconnue
l’autorité belge compétente
Þ ou satisfaire aux conditions
de diplôme et/ou d’expérience déterminées par le Roi,
+
Stage (art. 24 et 26) : 3 ans
+
-examen d’aptitude dont le programme, les conditions et le jury de l’examen,
sont adaptés aux qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal (en
valorisant, le cas échéant, l’expérience acquise en tant que membre de
l’Institut).
-comptables et fiscalistes agréés (art 50 et notamment § 3) : contient les
dispositions pour être et rester comptable
et/ou fiscaliste agréé.
Réviseurs
d’Entreprises
loi du 22 juillet
1953
•être titulaire d'un
diplôme de master délivré par une université ou une école supérieure de type
long, d'un diplôme équivalent à l'étranger ou encore répondre aux conditions
de diplôme et/ou d'expérience fixées par le législateur
•avoir réussi un examen
d’admission au stage (les détenteurs d'un diplôme universitaire peuvent
obtenir des dispenses pour certaines épreuves)
•avoir effectué un stage
de 3 ans minimum (sous réserve de la valorisation d’une expérience
professionnelle)
•réussir l’examen
d’aptitude de fin de stage, constitué de deux épreuves, l’une écrite, l’autre
orale
•prêter serment devant
la Cour d’appel de Bruxelles (le cas échéant de Liège)
•être ressortissant d’un
Etat membre de l’Union européenne ou être domicilié en Belgique