LES
PROFESSIONNELS ET LA MISSION D’AUDIT
Experts-comptables
loi du 22 avril 1999
•mission
d’expertise comptable : l’expert-comptable organise la comptabilité, redresse
les comptes et conseille l’entreprise quant à sa situation réelle sur les
plans financier, économique et fiscal.
Comptables fiscalistes & Conseils fiscaux
Art. 38 et 49 loi du 22 avril 1999
Les réviseurs d’entreprises
loi du 22 juillet 1953
•contrôle des comptes (commissariat aux
comptes), à savoir la certification des comptes annuels, des comptes consolidés et
des renseignements à fournir au conseil d’entreprise. Les sociétés et
institutions publiques ou privées soumises à un contrôle légal de leurs états
financiers sont énumérées sur le site de l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises.
Il s’agit d’un monopole de la
profession de réviseur d’entreprises.
•Missions légales
•
•Missions
contractuelles
• Aucune mission d’audit.
Pour un certain nombre
d’opérations importantes, le code des sociétés impose l’intervention d’un
expert-comptable externe ou d’un réviseur d’entreprises. Ce dernier doit
exercer un contrôle financier au profit des actionnaires et de l’activité
socio-économique.
L’organe de gestion
peut choisir entre un expert-comptable externe et un réviseur d’entreprises
pour certaines missions. Parfois, seul le réviseur d’entreprises est habilité
à exercer une mission (apport en nature, quasi-apport).
D’autres missions sont
exclusivement réservées à l’expert-comptable externe. (cf. représentation d’un
associé dans son droit de contrôle individuel, art. 166 du code des
sociétés).
Un aperçu de la répartition de ces tâches
figure dans le tableau repris sur le site internet www.accountancy.be .