Réglementées et
réservées
Partagées avec
d’autres professions
Interdites /
Incompatibles
loi du 22 avril
1999
LES
MISSIONS DES PROFESSIONNELS COMPTABLES : RESERVEES, PARTAGEES,
INTERDITES OU INCOMPATIBLES
Les fonctions légales réservées aux seuls réviseurs
d’entreprises sont:
•le contrôle légal des
comptes (voir feuille précédente)
•l’opinion à émettre sur les apports en nature lors de la constitution d’une
société (S.P.R.L., S.A., S.C.R.L.) ou à l’occasion d’une augmentation de
capital ainsi que les quasi-apports pendant les deux premières années
d’existence de la société.
Le monopole que l’expert-comptable externe partage avec le réviseur
d’entreprises comprend :
•la vérification et le
redressement de tous les documents comptables conduisant à une attestation ou
à un rapport d’expertise destiné à être remis à des tiers
•l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation
comptable des entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique
comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue
de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques dans la mesure où ces
activités conduisent à une attestation ou à un rapport d’expertise destiné à
être remis à des tiers (articles 34 et 37 de la loi du 22 avril 1999).
Art. 19.6 : il ne peut être conféré à la même personne la qualité de réviseur
d’entreprises et celle de conseil fiscal.
Art. 31.1 : - les experts comptables
externes et conseils fiscaux externes ne peuvent
- exercer des activités
commerciales ou des fonctions d’administrateur ou de gérant dans des sociétés
commerciales (…) autres que celles constituées entre titulaires de la même
qualité (…) sauf autorisation préalable et toujours révocable du Conseil de l’I.E.C.
- exercer des activités
incompatibles avec la dignité ou l’indépendance de leur fonction (art.31.2)
-se soustraire, par convention particulière, à
la responsabilité de l’accomplissement de leur mission professionnelle
conformément au droit commun (art. n 33).
Cette interdiction qui constituait la
règle pour les professions d’expert-comptable, de conseil fiscal et de
réviseur d’entreprises a été réaménagée pour les EC et les RE, à tout le moins
pour certaines missions. (voir page responsabilité civile)
Art. 42 : aucune société ne peut être formée
entre un ou plusieurs experts-comptables ou conseillers fiscaux en vue de
l’exercice en commun d’activités professionnelles (…), sauf autorisation
préalable et toujours révocable du Conseil de l’Institut (…).
Þ activités partagées
avec les comptables fiscalistes agréés et les conseils fiscaux (uniquement les trois
dernières en ce qui concerne ceux-ci) :
- organisation des
services comptables et le conseil en ces matières
-ouverture, tenue,
centralisation et clôture des écritures comptables propres à l’établissement
des comptes
-détermination des
résultats et rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière
-assistance des
contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales
-
représentation des contribuables
-avis se rapportant à
toutes les matières fiscales
Les activités de
conseil fiscal ne sont donc pas réservées aux professionnels comptables. Ces
activités ne sont, à l’heure actuelle, réservées à aucune profession,
réglementée ou pas. L’IEC plaide en cette matière pour l’instauration d’un
monopole réservé à plusieurs professions réglementées.
-Certaines missions dont
l’accomplissement leur est réservée par ou en vertu de la loi ; exemple :
Intervention du
réviseur ou de l’expert-comptable en cas de transformation de la forme
juridique d’une société (le plus souvent pour la transformation d’une SARL en
SA ou une société coopérative en une société coopérative européenne).