NORMES LEGALES &
DEONTOLOGIQUES
Règlement de déontologie de
l’IRE
(SUITE)
Þ Principes fondamentaux
applicables à la communication à un ou un petit nombre de destinataires
déterminés :
-communication limitée
aux informations objectives
-interdiction de
comparaisons de tarifs ou de qualité.
Þ Concernant l’achat
d’espaces publicitaire, selon la Commission des questions éthiques, trois
éléments doivent être pris en considération à titre
principal :
-plus l’information est
communiquée à travers un média de large diffusion, plus elle doit être
concentrée sur des éléments de stricte objectivité tels que le nom, le
diplôme, le profession, les adresses, etc
-la communication
publique d’informations objectives concernant le réviseur d’entreprises et son
cabinet est autorisée par la loi.
Seule l’information qui suggère un jugement de valeur doit être
définitivement écartée
-l’information perdra
son caractère objectif dès l’instant où elle aura pour but de différencier le
réviseur ou son cabinet par rapport à ses confrères.
Þ Concernant les
mentions de spécialité, le Conseil de l’IRE estime que l’utilisation de la
mention de spécialiste devrait être réservée aux trois
hypothèses suivantes :
-lorsque le réviseur
d’entreprises est officiellement inscrit sur une liste qui confère une qualité
de spécialiste directement ou indirectement (par exemple : les agréments
délivrés par les autorités publiques : Commission bancaire, financière et des
assurances (CBFA), Consultant de la Région wallonne, etc.)
-un diplôme délivré par
un enseignement reconnu par les pouvoirs publics belges ou étrangers
-un titre professionnel
équivalent à celui de réviseur d’entreprises ou compatible avec celui-ci
délivré par un organisme professionnel étranger.