NORMES LEGALES &
DEONTOLOGIQUES – EVOLUTION
III. Explication
Qu’entend-on par publicité comparative ?
La publicité comparative est une publicité qui,
explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou
services offerts par un concurrent. Elle est soumise par la loi à une série de
conditions très strictes.
La publicité comparative doit répondre aux conditions
légales suivantes, étant entendu que ces conditions ne sont pas toutes
pertinentes pour les professions économiques :
1° ne pas être trompeuse au
sens des articles 4 et 5 de la loi du 2 août 2002
2° comparer des biens ou
services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif
3° comparer objectivement une
ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et
représentatives de ces biens et services, dont le prix peut faire partie
4° ne pas engendrer de
confusion sur le marché entre l’annonceur et un concurrent ou entre les
marques, noms ou autres signes distinctifs, biens ou services de l’annonceur
et ceux d’un concurrent
5° ne pas entraîner le
discrédit ou le dénigrement des marques, noms, autres signes distinctifs,
biens, services, activités ou situation d’un concurrent
6° pour les produits ayant une
appellation d’origine, se rapporter dans chaque cas à des produits ayant la
même appellation
7° ne pas tirer indûment
profit de la notoriété attachée à une marque, à un nom ou à d’autres signes
distinctifs d’un concurrent ou de l’appellation d’origine de produits
concurrents
8° ne pas présenter de biens
ou de services comme une imitation ou une reproduction de biens ou de services
portant une marque ou un nom protégés.