NORMES LEGALES
& DEONTOLOGIQUES – EVOLUTION
IV. Quelques formes de
diffusion d’informations publicitaires non autorisées
Sont notamment interdites les informations publicitaires suivantes
(liste non exhaustive)
• mentionner publiquement le nom de ses clients, sauf dans les cas
autorisés
• suggérer la capacité d’influencer les tribunaux, les organismes
réglementaires ou autorités de tutelle officielles
• vanter des qualités propres qui ne sont pas basées sur des faits
vérifiables
• utiliser le logo de l’Institut auquel le professionnel
appartient, dans la mesure où cette utilisation est de nature à créer une
confusion avec
l’Institut.