•L’article 33 de la
loi du 22 avril 1999 dispose :
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•« Les
experts-comptables externes et les
conseils fiscaux externes sont responsables de l’accomplissement de leur
mission professionnelle conformément au droit commun.
•Il leur est interdit
de se soustraire à cette responsabilité, même partiellement, par une
convention particulière.
•Ils sont tenus de
faire couvrir leur responsabilité civile professionnelle par un contrat
d’assurance approuvé par le Conseil de l’Institut. »
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•Assurance :
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•Cette obligation légale
d’assurance s’est traduit pour les experts-comptables belges par la
souscription d’un contrat d’assurance collectif. En effet, « afin de
permettre à ses membres de satisfaire à cette obligation dans les meilleures
conditions, l’IEC a souscrit auprès de la compagnie d’assurance AXA un contrat
d’assurance collective « responsabilité professionnelle », prenant
effet le 1er mai 2006. Ce contrat offre des garanties
étendues en matière d’activités couvertes et de plafonds. Ainsi dans le
domaine de la RC professionnelle, la compagnie peut intervenir à concurrence
de 2.500.000 EUR par sinistre au-delà du montant de la franchise, elle-même
fixée au montant relativement faible de 500 EUR pour un premier sinistre.
•[…]
•La particularité de
ce contrat collectif est que la compagnie ne peut ni refuser les demandes
d’adhésion de certains membres ni exclure de l’assurance des personnes, pour
quelque raison que ce soit. La prime unique à payer par an et par assuré
« personne physique » (les sociétés agréés étant couvertes sans
surprime, à condition que tous les experts-comptables et conseils fiscaux
externes les composant adhèrent à la police d’assurance collective) est
actuellement fixée à 320 EUR TTC. »
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•Concernant les
assurances il est à noter que le texte ci-dessus est relatif à une police
d’assurance négociée en 2006. Une nouvelle police va incessamment être signée,
dont les conditions seront légèrement différentes en matière, notamment, de
montant couvert et de prime.
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