Obligations
ØIdentification et
vérification : Les membres de l’IPCF, de l’IEC et de l’IRE doivent
identifier leurs clients et les mandataires de ces derniers (nom, prénom et
adresse pour les personnes physiques; dénomination sociale, siège social et
administrateurs pour les personnes morales) et vérifier leur identité au moyen
d‘un document probant dont il est pris copie sur support papier ou
électronique quand :
- ils nouent des relations
d’affaires qui feront d’eux de futurs clients
- le
client souhaite réaliser : une opération dont le montant est supérieur ou égal
à 10.000 EUR, qu’elle soit effectuée en une seule ou plusieurs opérations
entre lesquelles semblent exister un lien –ou- une opération, même si le
montant est inférieur à 10.000 EUR, dès qu’il y a soupçon de blanchiment de
capitaux ou de financement du terrorisme –ou- un transfert de fonds visé à
l’art.139bis de la loi du 6/04/1995
- ils
ont des doutes quant à la véracité ou à l’exactitude des données
d’identification au sujet d’un client existant
Des
mesures spécifiques doivent êtres prises lorsque lors de l’identification le
client n’est pas physiquement présent.
ØConservation des
documents pendant 5 ans au moins après avoir mis fin aux relations d’affaires
ØOrganisation
interne : Il n’existe pas d’obligations spécifiques en matière d’organisation. Le
personnel doit être suffisamment informé de la problématique du
blanchiment.
ØRévélation : Quand les
professionnels savent ou soupçonnent qu’une opération à exécuter est liée au
blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, ils en informent la
CTIF avant d’exécuter l’opération en indiquant le cas échéant le délai dans
lequel elle doit être exécutée. Si la déclaration ne peut être faite avant
exécution de l’opération, elle devra l’être immédiatement après
La
transposition de la directive 2005/60 est en cours en Belgique. Un projet de
loi est à ce jour examiné par le Parlement. Toutefois la législation actuelle
est déjà très avancée de sorte que la transposition de la 3ème directive n’implique pas de profonds
remaniements en ce qui concerne les professions du chiffre.
A
ce jour est en vigueur la Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention du
système financier aux fins de blanchiment d’argent, telle que modifiée par la
Loi du 11 janvier 2004 (transposition de la deuxième directive).
Par
ailleurs, l’art.134 de la loi-programme du 27 avril 2007 a inséré un art.14
quinquies dans la loi du 11 janvier 1993, un article qui clarifie le champ
d’application de la déclaration de soupçons aux opérations susceptibles d’être
liées au blanchiment provenant de la « fraude fiscale grave et
organisée » et qui dispose qu’une liste d’indicateurs en matière de
blanchiment est établie par Arrêté royal. Cette liste de treize critères a été
établie par l’Arrêté royal du 3 juin 2007 (entrée en vigueur le 1 septembre
2007).
Dès
que le professionnel constate au moins un des indicateurs mentionnés dans
cette liste, il doit informer la Cellule de Traitement des Informations
Financières.
Enfin,
une note technique qui devrait être amendée après le 1er septembre 2007,
compte tenu de ces récentes modifications législatives, a été communiquée par
l’IRE à ses membres.