•En 2003, dans le contexte général d’une forte pression
exercée contre la profession comptable libérale française pour obtenir une
profonde modification, voire la suppression des règles relatives à
l’interdiction de la publicité individuelle, le Conseil Supérieur de l’Ordre
des Experts-comptables avait confié à EUROLAW, pour la première fois au sein
de la profession, la rédaction d’une étude en droit comparé sur les
modalités d’exercice de notre métier
dans les quinze pays membres de l’Union européenne.
•De son côté, la Commission européenne avait mandaté, fin
2002, un institut autrichien spécialisé¹ afin d’étudier l’impact économique
des réglementations des professions libérales sur la libre prestation de
services transfrontalière et afin d’évaluer les limites de leur compatibilité
avec le droit de la concurrence.
•Par ailleurs, à l’occasion de l’exercice durant l’année
2003, par le Conseil Supérieur de l’ordre des experts-comptables, de la
présidence tournante de coordination du CLIO² une charte des valeurs
fondamentales des professions libérales françaises réglementées a été élaborée
à mon initiative, avec le concours du Président d’EUROLAW, Yves Marie MORAY.
•Le socle déontologique commun adopté a été largement
diffusé au niveau des institutions de l’Union et dans les Etats membres ;
ce document a été très largement salué comme l’une des meilleures
contributions à la réflexion collective sur ce sujet d’importance.
•L’ouvrage unique élaboré en 2003 constitue depuis lors
une référence remarquable sur les conditions de fonctionnement et d’accès à la
profession. Il présente notamment
l’intérêt et le mérite de faire découvrir aux praticiens français les
approches spécifiques mises en œuvre par les autres Etats membres de l’Union
européenne, en particulier sur le cursus de formation et sur le thème du
recours à la publicité.
•Dans le même temps, la démarche de clarification initiée
par le Conseil Supérieur de l’ordre a permis, par un travail intense de
lobbying auprès de la Commission et du Parlement et en liaison avec le
CEPLIS³, de faire enfin clairement admettre l’utilité et la légitimité des
réglementations édictées au nom de l’indispensable défense des usagers et de
l’intérêt général en raison, d’une part de l’asymétrie dans le niveau
d’information entre le consommateur profane et l’expert averti, et d’autre
part des effets externes des prestations sur la collectivité et l’intérêt
général.
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