Ø Sanctions légales :
Toute
violation du secret professionnel peut faire l’objet de poursuites selon le
Code pénal danois (Straffeloven).
Les
sanctions peuvent varier, selon la gravité de la violation, d’une simple
amende à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 4
mois.
ØSanctions
disciplinaires :
Les
plaintes relatives au non-respect d’une obligation, comme celle du secret professionnel, peuvent
être portées devant le Conseil de discipline.
Les sanctions suivantes
peuvent être prononcées :
- un
avertissement
- une amende (d’un montant maximum de 300.000
DKK)
- la
suspension du droit d’exercer pour une période comprise entre 6 mois et 5
ans.
Les décisions peuvent
faire l’objet d’un appel devant les tribunaux civils.