•La responsabilité des
auditeurs relève au Danemark du régime de droit commun de la
responsabilité.
•Il convient de noter que
les professionnels comptables sont responsables devant l’Etat danois.
Défendeurs
– demandeurs et nature de l’action
Ø Défendeurs :
Sont responsables de
leurs fautes et négligences les auditeurs individuels et les sociétés d’audit.
Dans le cas d’une
société, le signataire est conjointement responsable.
Ø Demandeurs :
- L’entreprise
auditée
-Les tiers : au Danemark, les tiers peuvent agir à
l’encontre de l’auditeur ou de la société d’audit sur le fondement de la
responsabilité délictuelle uniquement.
Limites de la
responsabilité
Ø Limites légales
La législation danoise
ne prévoit aucun montant maximum au-delà duquel les auditeurs n’engageraient
plus leur responsabilité.
Ø Limites conventionnelles
En revanche, les
auditeurs et leurs clients peuvent inclure dans leur contrat une clause
limitative de responsabilité.
Cependant, cette
dernière est sans effet en cas de négligence importante ou d’escroquerie.
Ø Prescription
Ø
5 ans à compter de la
découverte du fait générateur du dommage en matière contractuelle comme en
matière délictuelle.
Toutefois au Danemark,
l’auditeur et son client peuvent convenir de délais plus courts dans leur
contrat.
Assurance
L’obligation d’assurance est imposée par la loi.
La couverture est sans effet en cas de fautes graves ou
intentionnelles.
Dans l’hypothèse d’une
société, cette obligation ne s’impose qu’aux auditeurs qui la composent.