La
loi actuellement en vigueur en matière de blanchiment d’argent est la loi n°442 du 11 mai
2007.
Les
membres de FRR et de FSR sont soumis aux obligations imposées par cette
loi.
Elle
a remplacé la loi n°117 du 27 février 2006 qui avait transposé la directive
2005/60.
Décret d’application de la loi n° 442 du
11 mai 2007
Ø
ØInformation :
Les
personnes assujetties à cette loi doivent s’informer sur les activités de
leurs clients dès lors qu’elles suspectent l’existence d’un lien entre ces
activités et le financement du terrorisme ou le blanchiment d’argent.
ØDéclaration :
Si un
membre de FRR ou FSR se trouve face à une situation particulièrement suspecte
(pendant ou après les faits), il doit en informer le State Attorney for
Particular economic Crime.
ØIdentification :
Les
personnes assujetties à la loi n° 442 doivent exiger de leurs clients qu’ils
s’identifient dès lors qu’elles suspectent l’existence d’un lien entre une
transaction et le financement du terrorisme ou le blanchiment d’argent. C’est
notamment le cas:
-lorsqu’un client
ordinaire ouvre un compte bancaire
-pour toute transaction
d’un montant supérieur à 100 000 DKK pour un client effectuant des
transactions suspectes.
La cellule de
renseignements financiers danoise est le Money Laundering Secretariat.
Créé par une circulaire
de juin 1993, le MLS relève de l’Office of Public Prosecution for Serious
Economic Crime qui lui-même est placé sous l’autorité directe du Ministre de
la Justice. Il est composé de procureurs, d’officiers de police et de
représentants d’autres administrations.
Il remplit 3 fonctions principales : la collecte, l’analyse
et la transmission aux autorités compétentes des renseignements qu’il
reçoit.
Statistiques : Rapport GAFI du 22
juin 2006
-2004 : 366 déclarations de soupçons
-2005 : 420 déclarations de soupçons
Sur les 450 déclarations
de soupçons reçues en 2005, seule 1 provenait de la catégorie professionnelle
intitulée « auditeurs et conseillers fiscaux ».