L’ICAC est un organisme
administratif qui dépend du Ministère de l’Économie. Toutes les fonctions sont
assurées par des fonctionnaires publics. Les professionnels n’y adhèrent pas
en tant que membre.
- missions (art.
22 modifié par la Ley 44/2002 du 22 novembre 2002) :
Þ « 22.1 contrôle
d’office de l’activité d’audit lorsque l’intérêt public l’exige et pouvoir
disciplinaire
Þ 22.2 droit
d’information et pouvoir d’investigation de l’Institut auprès des
auditeurs
Þ 22.3 réception de
rapports de contrôle de la qualité du travail de ses membres réalisés par des
assemblées représentatives des auditeurs
Þ Statuts art. 2 a) à
h) : concrétise et complète l’art. 22 (p.ex. élaboration des normes comptables
et des règles d’audit)
Þart. 7.5 :
supervision de l’examen final permettant au candidat d’accéder à la profession
d’audit; habilitation des contrôleurs légaux (l’Institut est le seul autorisé
à délivrer le titre d’« Auditor de Cuentas »(1)), (reconnaissance des
examens organisés par IACJCE, REA et REGA, voir page suivante)
Þ22.1 tenue du
registre officiel d’auditeur de comptes Registro Oficial de
Auditores de Cuentas (ROAC)(3). Celui-ci est composé de deux sections: l’une pour les personnes
physiques et l’autre pour les sociétés. Il publie régulièrement un rapport sur
les professionnels inscrits (art. 6 al. 2 Estatuto del ICAC). »
En Espagne, la profession comptable n’est pas réglementée mais
l’audit légal est une activité réglementée. L’organisme réglementaire en
Espagne est l’ICAC (1) qui tient le registre officiel des auditeurs
assermentés, le ROAC (3). Tous les
professionnels, personnes physiques et morales, autorisés à réaliser l’audit
légal doivent être inscrit au ROAC.
- professionnels
inscrits au ROAC :
Ø Auditores de
cuentas
Ø personnes physiques et
morales :
- professionnels
libéraux ou leurs salariés
- salariés des sociétés
de contrôle des comptes
- sociétés d’audit
- sociétés de contrôle
des comptes qui doivent être contrôlées par des professionnels actifs (droit
de vote et capital).
Pour acquérir l’autorisation de réaliser
l’audit légal, les professionnels doivent obligatoirement s’inscrire au ROAC