Réglementées et
réservées
Partagées avec
d’autres professions
Interdites /
Incompatibles
Seul l’audit légal est
réglementé.
Toutes les autres
activités de la profession comptable en Espagne ne sont pas réglementées et
peuvent par conséquent être exercées par les « auditores » ainsi que
par les « economistas », les avocats et les «titulados mercantiles»
(diplômés en commerce et gestion).
•administration, organisation et direction
d’entreprise
•conseil financier, comptable et
fiscal
•consultation
•techniques de marketing, commerce
extérieur
•mise en place du suivi et du contrôle interne de l’entreprise
•embauche du personnel, méthodes de travail et rationalisation
administrative
•traitement de données et de l’informatique de l’entreprise
•arbitrage
•études statistiques et documentation économique, comptable et
financière
•enseignement
•les autres fonctions attribuées par la
législation.
Þ incompatible (art. 8 al 1 à 5 Ley de auditoria) :
ne peuvent pas exercer
les fonctions d’auditeur :
-ceux qui ont un poste
de directeur ou d’administrateur ou qui sont salariés dans l’entreprise
-les actionnaires et
membres de l’entreprise dans laquelle ils possèdent une participation
supérieure à 0,5 % du capital social ou si celle-ci représente plus de 10 % du
patrimoine personnel de l’actionnaire
-les personnes liées par
des liens de parenté ou d’alliance jusqu’au 2e degré, avec les employeurs ou
administrateurs ou directeurs de l’entreprise
Les dispositions
générales de la Ley de auditoria mentionne l’existence d’autres incompatibilités sans pour autant en donner
le détail.
L’«auditor de cuentas» ne peut
pas exercer cumulativement chez un même client le contrôle légal des
comptes et d’autres activités!
LES
MISSIONS DES PROFESSIONNELS COMPTABLES : RESERVEES, PARTAGEES
ET INTERDITES OU INCOMPATIBLES