NORMES LEGALES
& DEONTOLOGIQUES
•L’Art. 1.8.1 des Normas de Auditoria de Cuentas, Resolucion de 19 de
enero de 1991 del ICAC (13) dispose que : « L’auditeur ne peut
réaliser de publicité qui tend par son objet à la captation de
clientèles. »
•Les sections 1 à 6 de la Ley General de Publicidad de 19 de julio de
1988 (14) disposent que :
« D'après la section 3 est illégale la publicité
suivante :
a.Une publicité allant à
l’encontre de la dignité humaine ou lésant les valeurs et les droits reconnus
par la Constitution, spécialement concernant les enfants, les adolescents et
le femmes
b.Publicité trompeuse (définie
dans les sections 4 et 5)
c.Publicité déloyale (définie
dans la section 6)
d.Publicité insidieuse
e.Toute publicité violant les
stipulations des réglementations de la publicité concernant certains produits,
biens, activités ou services. »
•La Section 13 de la Ley de Auditoria dispose que « les experts-comptables n’ont pas le droit de divulguer des informations
obtenues par l’exercice de leurs activités et ne peuvent utiliser celles-ci à
d’autres fins que celles de l’audit. »
Le démarchage,
l’achat d’espaces publicitaires ainsi que la publicité comparative sont
interdits.
PUBLICITE
AUTORISEE - QUESTIONNAIRE
1.Démarchage (brochures,
circulaires, courrier électronique)
a)De caractère
général
b)Personnalisé
2.Achat d’espace
publicitaire (radio, télévision, presse, internet)
3.Mention de
spécialité
4.Annonces de
recrutement
5.Site web du
cabinet
a)Espace tout public
b)Espace client
6.Participation à des
séminaires et manifestations professionnelles:
a)Avec référence du
cabinet
•Manifestations
institutionnelles
•Manifestations
privées
b)Sans références du
cabinet
•Manifestations
institutionnelles
•Manifestations
privées