Obligations
Ø Obligations légales :
La
loi 19/1988 « Auditoria de cuentas » du 12 juillet 1988 dispose en son art. 13 que les
auditeurs sont tenus de garder secrètes toutes les informations qui leur ont
été révélées dans l’exercice de leur activité, et qu’ils ne peuvent en faire
usage à des fins autres que le contrôle des comptes dont ils ont la
charge.
Ø Obligations
déontologiques :
-Normas Técnicas de
Auditoria, Resolución 19 enero 1991 de l’ICAC:
« 1.6. Secret professionnel :
1.6.1. L’auditeur a une obligation de confidentialité
quant à l’information obtenue dans l’exercice de ses fonctions.
1.6.2. L’auditor de cuentas a une
obligation de stricte confidentialité concernant toutes les informations
acquises au cours de l’audit des comptes de ses clients et, à l’exception des
cas prévus par la loi 19/1988 « Auditoria de cuentas », il ne
révèlera pas le contenu de ces informations à quiconque sans la stricte
autorisation du client. […]
1.6.3. De même, l’auditeur doit garantir le respect du
secret professionnel par ses assistants et ses collaborateurs.
1.6.4. Les informations obtenues dans
l’exercice de ses activités (de l’auditeur) ne pourront être utilisées ni dans
son intérêt, ni dans celui des tiers. »
-Código deontológico de Economistas, applicable aux Economistas auditores
membres du REA :
I.4: Confidentialité: « L’Economista ne divulguera pas les informations confidentielles dont il
a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions […]. »
Ø
Sanction
de la violation du secret professionnel
La loi 19/1988 « Auditoria de cuentas » du 12 juillet 1988 dispose :
-« Art.
16.1 : Les infractions commises par les auditeurs et les sociétés d’audit dans
l’exercice de leurs obligations sont classées en trois catégories: très
sérieuses, sérieuses et mineures.
-Art. 16.2 : Ce qui suit devra être considéré comme relevant de la
catégorie infractions très sérieuses :
a)…
b)…
c)…
d)La méconnaissance des
dispositions relatives au secret consacrées par l’art. 13 de cette loi.
[…]
-Art. 17 : En cas d’ infraction très sérieuse commise par un auditeur
individuel, la sanction sera l’une des suivantes :
a)Suspension temporaire
du REGA pour une période allant de 2 ans et un jour à 5 ans
b)Exclusion définitive
du REGA
c)Amende d’un montant
compris entre 12 001 € et 24 000 € »