La
responsabilité civile des auditores de cuentas relève des régimes de droit
commun de responsabilité mais également de règles spéciales.
La
Loi 19/1988 est applicable en la matière.
L’art.11 dispose (1) que les
auditores de cuentas sont responsables des dommages découlant du manquement
aux obligations qui leur en incombent en vertu des règles générales de droit
privé, conformément aux dispositions du présent article ; (2) que lorsque
l’audit est effectué par un auditor membre d’une société d’audit, l’auditor
signataire du rapport et la société sont conjointement et pleinement
responsables.
L’art.12 dispose que, nonobstant
le caractère illimité de la responsabilité civile, afin de répondre aux dommages et aux pertes qui peuvent être
causés dans l’exercice de leur activité, les auditores et les sociétés d’audit
ont l’obligation de fournir une garantie sous la forme d’un dépôt en liquide,
de bons au Trésor, d’une garantie bancaire ou d’une assurance responsabilité
civile, pour un montant et selon les modalités définies par le Ministère de
l’Economie et des Finances. Dans tous les cas, la somme doit être
proportionnelle à leur chiffre d’affaires. Un bon légal doit être déposé pour
la première année d’exercice.
Les auditores de cuentas sont donc à ce jour soumis à une responsabilité
civile illimitée.
Toutefois,
à plusieurs reprises il a été question de modifier la législation afin de
limiter cette responsabilité. La dernière tentative est celle du projet de loi du 8
juin 2007 a été rédigé mais n’a pas encore été approuvé par le Parlement.
L’art.
12(2) du projet dispose que, dans tous les cas, la responsabilité civile des
auditores et des sociétés d’audit sera proportionnelle à leur part de
responsabilité directe dans la réalisation des dommages et des préjudices
économiques qu’ils auront pu causés dans l’exercice de leur profession.
Par
ailleurs, l’art. 12(4) prévoit que l’action contre les auditores de cuentas et
les sociétés d’audit se prescrivent par 4 ans à compter de la date du rapport
d’audit.