LUTTE ANTI-BLANCHIMENT
La
directive 2005/60 n’a pas encore été transposée en Espagne.
Le processus est actuellement en cours.
A
ce jour, est en vigueur la loi 19/1993 du 28
décembre 1993 relative aux mesures de prévention du blanchiment d’argent (+ décret royal
925/1995) telle qu’amendée par la loi 19/2003 du 4 juillet 2003 (transposition
de la deuxième directive) et le Décret Royal 54/2005 du 21 janvier 2005 .
L’art.2.2 c) de la loi précise
que « les
personnes physiques et morales exerçant la profession d’auditeur, de comptable
externe (…) sont soumis aux obligations énoncées ultérieurement. »
Ø Identification :
Les
personnes soumises à la loi ont l’obligation d’exiger l’identification de
leurs clients dès l’établissement de la relation d’affaires. L’identification
englobe également des informations relatives à la nature de leurs activités
professionnelles. Cette obligation ne s’impose pas comme telle lorsque le
client est une institution financière domiciliée dans un Etat membre de l’UE
ou dans un Etat tiers ayant adopté une législation similaire à la législation
espagnole.
Ø Conservation des
documents :
Les
documents d’identification et relatifs aux transactions doivent être conservés
au moins 5 ans.
Ø Déclaration :
Les
personnes soumises à la loi doivent collaborer avec le SEPBLAC en communiquant
de leur propre chef tout fait ou toute opération dont elles ont l’indice ou la
connaissance certaine d’un lien avec une opération de blanchiment.
Elles
ne doivent pas révéler à leurs clients l’existence de cette déclaration.
Ø Procédure et contrôle
interne :
Les
personnes assujetties doivent mettre en place des procédés de contrôle interne
et de communication dans le but de prévenir et d’empêcher la réalisation
d’opérations liées au blanchiment d’argent. Il s’agit en particulier d’établir
une politique d’admission des clients.
Cellule de renseignement financier et
déclarations de soupçons
La
cellule de renseignement financier espagnole est le SEPBLAC (el
Servicio Ejecutivo de la Comisión de Prevención del
Blanqueo de Capitales e Infracciones Monetarias).
Elle est chargée de la réception, de l’analyse et de la
transmission des informations transmises par les personnes assujetties à
l’obligation de déclaration.
Statistiques : Rapports annuels 2004
et 2005 du SEPBLAC.
Nombre de
déclarations :
- 2003 : 294 508 - 2004 : 334 452
- 2006 : 609 550
Nombre de
dossiers transmis à la justice :
- 2003 : 1 598 - 2004 : 2 414
- 2005 : 2 502 - 2006 : 2 251
L’écrasante majorité des déclarations provient des
institutions du secteur privé.
Dans les données secteur par secteur,
concernant ces dernières, les experts-comptables et auditeurs ne font même pas
l’objet d’une catégorie. L’essentiel des informations provient du secteur
bancaire.