•Défendeurs –
Demandeurs
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ØDéfendeurs :
•Sont responsables de
leurs fautes et de leurs négligences les auditeurs exerçant à titre
individuel et les sociétés d’audit.
•Dans l’hypothèse d’une
société, le signataire du rapport est conjointement responsable.
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ØDemandeurs :
-L’entreprise auditée
•- Les tiers peuvent agir sur le fondement de la
responsabilité délictuelle à condition de démontrer qu’il incombait à
l’auditeur ou à la société d’audit une obligation de moyens envers eux.
Ø Limites légales :
La loi ne prévoit à ce jour aucune limite légale.
Mais
un projet de loi annonce la mise en place d’une responsabilité proportionnelle
(cf. page précédente).
ØLimites
contractuelles :
En
revanche, elle autorise l’aménagement contractuel d’un montant maximum au-delà
duquel l’auditeur ou la société d’audit n’engage plus leur
responsabilité.
Cette
clause limitative de responsabilité est toutefois sans effet en cas de
négligence grave ou d’escroquerie.
Ø Prescription :
-En matière
contractuelle, le délai est de 15 ans à compter du jour où sont réunis tous
les éléments de la plainte.
-En matière délictuelle,
le délai est d’1 an à compter de la survenance du dommage.
L’obligation
d’assurance est imposée par la loi.
Dans
l’hypothèse d’une société, l’obligation d’assurance s’impose uniquement à
cette dernière, pas aux auditeurs qui la composent.