ØSur l’indépendance :
§La section 24 de l’Auditing Act de 2007
dispose qu’un auditeur doit être indépendant lorsqu’il effectue un audit légal
ou lorsqu’il exerce toute autre mission que la loi ou la réglementation lui
réservent. Lorsque les conditions de l’indépendance ne sont pas réunies, un
auditeur doit refuser de s’engager ou doit se retirer.
§La section 25 de l’Auditing Act de 2007
dispose qu’un auditeur n’est en aucun cas indépendant lorsqu’ :
-il est un associé, un membre du Board of
Directors, le Managing Director ou dans une position équivalente à ces
dernières
-il est responsable de la rédaction des
livres des comptes, de la gestion des avoirs ou de la surveillance de toute
autre activité de la société auditée.
ØCompatibilité des fonctions simultanées
de conseil et d’auditeur légal chez le même client (information de
la KKK en janvier 2003) :
« De manière
générale, le conseil est autorisé dans la mesure où l’indépendance n’est pas
mise en danger.
L’auditeur doit
examiner au cas par cas si son indépendance est suffisamment protégée.
Les règles
d’indépendance de l’Auditing Act sont en cours de révision afin de tenir
compte des Recommandations de la
Commission européenne du 16 mai 2002 (Journal Officiel L191, 19.7.2002 p. 22) sur l’indépendance
des contrôleurs légaux des comptes.
Les Institutions
mettent actuellement à l’essai l’application de la section 8 (indépendance) du
Code de déontologie de l’IFAC. »
En général :
•l’activité professionnelle des KHT et des
HTM auditor est réglementée par la loi et supervisée
•l’audit légal et les autres fonctions du
contrôleur légal des comptes sont définis par la loi
•aucun autre professionnel n’est autorisé
à exercer ces activités.