La Section 26 de
l’Auditing Act 459/2007 dispose :
« Un auditeur n’a pas
le droit de révéler à autrui les informations dont il a connaissance dans
l’exercice des fonctions auxquelles l’Auditing Act fait référence; à moins que
çà ne soit requis.
L’obligation de
respecter le secret professionnel ne s’applique pas quand :
-il s’agit d’informations que l’auditeur a l’obligation
légale de révéler ou de rapporter
-la personne au bénéfice de laquelle le secret doit en
principe être garder a donné son accord à la révélation de ce dernier
-la loi permet aux autorités publiques, aux tribunaux et
aux autorités de surveillance d’avoir accès à ces informations
-les informations sont de notoriété publique. »
-
La violation du secret professionnel peut
constituer une faute civile
L’Auditing Act de 2007 dispose : « La peine encourue
pour la violation de l’obligation de confidentialité imposée par la section 26
doit être prononcée conformément au chapitre 38 du Code pénal, à moins que
cette violation ne soit punissable au regard de la section 5 ou 6 du chapitre
30 du code pénal ou à moins qu’une peine plus sévère ne soit prévue par la
loi. »
CHAPITRE 38 du Code
pénal dispose :
« Section 1 :
Relève de cette disposition toute personne qui méconnaît l’obligation de
garder le secret professionnel que lui impose la loi ou un décret ou une
autorité en vertu de la loi en :
-révélant une
information qui doit restée secrète dont elle a eu connaissance du fait de sa
position, de sa mission ou de l’exécution de son devoir
-faisant usage du
secret dans son propre intérêt ou celui d’autrui.
[…] »