Ø Défendeurs :
Sont responsables de
leurs fautes et de leurs négligences les auditeurs personnes physiques et les
sociétés d’audit.
Dans l’hypothèse d’une
société d’audit, le signataire du rapport est conjointement responsable.
Ø Demandeurs :
- l’entreprise auditée
- les tiers peuvent agir
sur le fondement de la responsabilité
délictuelle.
Ø Limite légale :
La loi ne prévoit aucun
montant maximum au-delà duquel les auditeurs n’engagent plus leur
responsabilité.
Ø Limite contractuelle :
Ø
La responsabilité ne
peut être aménagée conventionnellement.
Ni la loi, ni les
organisations professionnelles n’imposent une obligation d’assurance aux
membres de la profession.
Mais en pratique, tous les auditeurs ont recours à les polices d’assurance
collective que les organisations professionnelles mettent à leur disposition.
Pour les membres de
l’institut finnois des Contrôleurs légaux des comptes, le recours à l’assurance collective est
volontaire; pour les membres de HTM en revanche, l’assurance est incluse dans
l’adhésion.
Ø Prescription :
- 3 ans à compter de la présentation du rapport en matière
contractuelle
- 10 ans à compter de la
survenance du dommage en matière délictuelle.