Obligations
Ø Identification (section 6) :
Les personnes soumises à la loi doivent toujours identifier
leurs clients et vérifier leur identité dès lors qu’il y des raisons de douter
de la légalité des fonds impliqués dans la transaction.
L’identification concerne tous les clients réguliers mais
également les autres dès lors que le montant total d’une transaction ou de
plusieurs transactions liées entre elles atteint 15 000 EUR.
Ø Conservation des documents (section
8)
:
Tous les documents d’identification doivent être conservés au moins 5 ans
après l’exécution des transactions ou la fin de la relation d’affaires.
Ø Déclaration de soupçons à l’autorité compétente
(section 10) :
Dès lors qu’il a une raison de douter de l’origine légale
des fonds impliqués dans une transaction ou de penser que ces derniers sont
utilisés dans le but de blanchir de l’argent, l’auditeur/l’expert-comptable
doit sans délai en informer la Money Laundering Clearing House .
Cellule
de renseignement financier et déclarations de
soupçons
La cellule de renseignement financier finlandaise est la Money Laundering
Clearing House.
Créée en application de
la loi 68/1998 (section4), elle relève du National Bureau of
Investigation.
Quelques statistiques (Rapport annuel 2004):
ØDonnées générales (nombre de déclarations
reçues par la MLCH) :
- 2002 : 2 222 déclarations de
soupçons
- 2003 : 2 204 déclarations de soupçons
- 2004 : 3 722 déclarations de soupçons
Ø Données sectorielles :
Ø
2002 2003 2004
Cabinets
d’experts-comptables - 2 5
Cabinets d’audit - 4 3
La
directive 2005/60 n’a pas encore été transposée en Finlande.
La
nouvelle loi devrait être approuvée au début de l’automne.
A ce
jour, est applicable en Finlande la Loi n°68/1998 (the Act on preventing and clearing money
laundering) telle qu’amendée en 2003 et
2006.
Les
professionnels relevant de l’Auditing Act sont soumis aux obligations
qu’impose cette loi.
En
matière de blanchiment, plus précisément en ce qui concerne l’obligation de
déclaration, l’Institut finlandais des Contrôleurs légaux des comptes n’a développé aucune
position particulière.