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- Obligations
- Obligations des commissaires aux comptes :
- L’art. 9 (intitulé discrétion) du Décret n° 2005-1412 du 16 novembre
2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de
commissaire aux comptes dispose :
- « Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel
auquel la loi le soumet. Il fait preuve de prudence et de discrétion
dans l’utilisation des informations qui concernent des personnes ou
entités à l’égard desquelles il n’a pas de mission légale. Il ne
communique les informations qu’il détient qu’aux personnes légalement
qualifiées pour en connaître. »
- Dans le cadre du contrôle que peut exercer le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, l’article
L821-12 du Code de Commerce précise toutefois que « les
commissaires aux comptes sont tenus de fournir tous les renseignements
et documents qui leur sont demandé à l’occasion des inspections et
contrôles, sans pouvoir opposer le secret professionnel. »
- Obligations des experts-comptables :
- Les experts-comptables sont, comme les commissaires aux comptes, soumis
au secret professionnel.
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