PUBLICITE
AUTORISEE - QUESTIONNAIRE
1.Démarchage (brochures,
circulaires, courrier électronique)
a)De caractère général
b)Personnalisé (offre directe
de service)
2.Achat d’espace publicitaire
(radio, télévision, presse, internet)
3.Mention de spécialité
4.Annonces de
recrutement
5.Site web du cabinet
a)Espace tout public
b)Espace client (sur mot de
passe personnalisé : OUI, sans mot de passe
personnalisé : NON)
6.Participation à des
séminaires et manifestations professionnelles :
a)Avec référence du cabinet
•Manifestations institutionnelles
•Manifestations privées (public limité à la clientèle
ou aux relations personnelles)
b)Sans références du cabinet
•Manifestations institutionnelles
•Manifestations privées (organisées par des tiers)
•L’Ordonnance du 19
septembre 1945, ayant valeur de loi, complétée par les lois postérieures des
31 octobre 1968 et 8 août 1994 régit la profession d’expert-comptable.
•L’art.23 établit une
interdiction de faire de la publicité personnelle.
•L’interdiction d’origine a
été progressivement atténuée par :
- le Code des devoirs professionnels élaboré par le CSOEC
sur la base de l’art.23 de l’ordonnance de 1945 complété par :
- une recommandation sur la publicité en
1986
- une
Charte Internet et en matière de communication en janvier
1999
- un Code de bonne conduite le 14 décembre
2000.
•Les deux textes du CSOEC (la Charte et le Code),
attribuent ainsi une liberté d’information aux experts-comptables en termes
notamment d’organisation de conférences, d’envois de questionnaires, de
création de sites Internet et de participation a des salons, sous réserve du
strict respect de règles de discrétion, bon goût et objectivité,
L’interdiction
résiduelle d’achat d’espace publicitaire et de démarchage a
été maintenue afin d’éviter deux dangers graves :
1) La
dégradation de la qualité de l’information qui serait contraire à l’intérêt
général
2) L’encouragement à la surenchère
publicitaire qui privilégierait ceux qui ont les moyens financiers les plus
importants et aboutirait à une concentration accrue des cabinets
d’expertise-comptable.