Nombre de déclarations Dossiers transmis à la
reçues
justice
2001
4 639 226
2002
8 719 291
2003
9 019 308
2004
10 842 347
2005 11 553 405
2006 12 047 411
Dont 12 transmises par les experts-comptables
4 par les commissaires aux comptes
82% des déclarations de soupçons émises en
2005 provenaient des banques et des établissements de crédits. La
prépondérance du secteur bancaire est une constante en France (2004 : 78%,
2003 : 76,5%), comme dans la plupart des Etats membres de l’UE.
Toutefois, « Au-delà du nombre de déclarations,
[…] la quasi intégralité des secteurs repris par le dispositif
d’assujettissement à la déclaration de soupçon du CMF est représentée, y
compris les dernières professions intégrées en 2004. Bien entendu, les degrés
de participation restent encore très divers, compte tenu du délai
d’appropriation nécessaire pour l’ensemble des acteurs, aujourd’hui en nombre
très importants. »
Concernant
plus particulièrement les experts-comptables, le rapport de TRACFIN
fait état d’une augmentation du nombre de déclarations émises (+11 pour
l’évolution en volume) et constate que « La montée en charge relevée cette
année témoigne de l’appropriation progressive des nouvelles obligations et du
dispositif par les cabinets d’expertise-comptable et illustre les
potentialités des professions du chiffre dans la lutte contre le blanchiment. »
C’est un tout autre éclairage que nous offre la position du
CSOEC qui, par la voix d’Etienne
Lampert, Rapporteur délégué du Congrès de Lille, dénonce au contraire
l’inefficacité du système de déclaration et la violation du secret
professionnel que celui-ci constitue. Les experts-comptables rejoignent sur ce
point la position des avocats qui eux aussi s’inquiète des conséquences de la
transposition à venir en droit français de la directive 2005/60 qui élargit
davantage encore le champ des opérations de blanchiment.
La solution serait alors d’éviter une
application homogène de l’obligation de déclaration et de trouver le moyen de
l’adapter aux professions soumises au secret professionnel.
Voir recension de l’arrêt de la CJCE du 26 juin 2007 à
la fin de l’étude.