LES
ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES : COMPOSITION ET MISSIONS
Soma Orkoton Elegton Logiston (SOEL) (1)
P.D. 226/1992 (2)
Ikonomiko Epimelitirio Ellados (IEE) (7)
Nomos 1100/1980 (8)
Þ membres (art. 3) :
Tout titulaire d’un
diplôme universitaire en science économique, peut devenir membre du IEE, pour
exercer sous licence spéciale de l’IEE, des activités professionnelles
spécifiques et limitées, par exemple en tant que :
• Oikonomologos (P.D. 475/1991) (9)
•Elegtis Anonimon
Etaireion (Nomos 2190/1920 complété par l’art. 13 § 1 de la Loi 2339/95 et l’art. 10 § 10 de la Loi
2741/99) (10)
•
Logistis–Forotechnikos (Nomos 2515/1997 et P.D. 340/1998) (11)
• etc.
Þ missions (art. 2) :
•vise à la promotion de la science économique, rend des avis sur des projets
de législation proposés par le Ministère de l’Économie Nationale ou par
d’autres départements gouvernementaux, rend des avis de sa propre initiative
ou sur demande, dans des matières économiques et financières, effectue des
recherches et des études sur des sujets en rapport avec l’économie (p.ex.
comptabilité, standardisation, enseignement de l’économie, réforme fiscale,
audit, politique économique, etc), œuvre pour l’emploi, la promotion et la
protection du prestige de ses membres, leur évolution scientifique, leur
information, leur formation continue
•délivre les licences de travail pour l’exercice de professions économiques
et comptables en Grèce et tient les registres professionnels
•exerce le pouvoir disciplinaire sur ses membres, conformément aux
dispositions de sa loi organique.
•
Þ organisation (art. 1) :
•Personne morale de droit public, sous tutelle
du Ministère de l’Économie Nationale.
Þ membres (art.5 P.D.226/1992) :
•Orkotoi Elegtes (1)
•Epikouroi Orkotoi Elegtes (3)
•Dokimoi Orkotoi Elegtes (4)
•Askoumenoi Orkotoi Elegtes (5)
•Etaireies ou koinopraxies
Elegton (6)
Þ missions :
• Générale
(art.2 P.D.226/1992) :
Assurer l’audit des entreprises ou
organismes, publics ou privés, par des professionnels hautement qualifiés,
conformément aux standards internationaux et européens, promouvoir la science
comptable et l’audit.
• Spécifiques (art. 9 P.D. 226/1992) :
•Surveillance et
contrôle du respect des règles professionnelles et déontologiques, procédures
disciplinaires, etc.
•Accréditation
professionnelle, gestion des registres professionnels,
•Établissement des
règlements, directives, règles déontologiques, procédures d’admission, examens
de promotion, etc.
Þ organisation
(art.1 P.D. 226/1992) :
• Organisme autonome de droit public.
La réglementation de l’IEE et le Code de
conduite du SOEL constituent les seules dispositions nationales qui s’appliquent aux
comptables et aux auditeurs respectivement.