PUBLICITE
AUTORISEE - QUESTIONNAIRE
1.Démarchage (brochures,
circulaires, courrier électronique)
a)De caractère
général
b)Personnalisé
2.Achat d’espace
publicitaire (radio, télévision, presse, internet)
3.Mention de
spécialité
4.Annonces de
recrutement
5.Site web du
cabinet
a)Espace tout public
b)Espace client
6.Participation à des
séminaires et manifestations professionnelles :
a) Avec
référence du cabinet
•Manifestations
institutionnelles
•Manifestations
privées
a)Sans références du
cabinet
•Manifestations
institutionnelles
•Manifestations
privées
NORMES LEGALES
& DEONTOLOGIQUES
•Code de Déontologie adopté par le Conseil de l’Ordre du SOEL,
623/18.4.1997
Art. 7 Publicité - concurrence illicite :
« 1. L’Orkotos
Elegtis ne peut faire de la publicité ou promouvoir ses services
professionnels, son nom ou sa dénomination, de façon qui diminue la profession
telle que réglementée et exercée en Grèce ou qui met en doute la compétence
professionnelle d’autres orkotoi elegtes ou institutions
professionnelles.
2. Il est interdit à l’Orkotos Elegtis de
faire offre de services d’audit sans la demande écrite de l’intéressé qui a
été notifiée au SOEL et sans respecter les autres conditions et procédures
légales ou réglementaires. La soumission de tels offres ainsi que la réduction
ou l’engagement de réduire les honoraires légaux, sans l’approbation du
Conseil de Surveillance constitue un
acte particulièrement indigne et illicite. »
Art. 8 Relations avec confrères et
organes de contrôle :
« L’Orkotos Elegtis doit se comporter avec
politesse, sincérité et estime, à l’égard des autres membres du SOEL et
défendre leurs droits légitimes découlant de l’exercice de leurs fonctions. »
Art. 9 Protection de l’autorité du SOEL
:
« Il est interdit de porter atteinte à
l’autorité scientifique et professionnelle du SOEL, des Orkotoi Logistes ou
organes de contrôle, par écrit ou verbalement, ainsi que de commenter la
qualité des services offerts par ceux-ci. Porte notamment atteinte à
l’autorité du SOEL l’allégation d’appliquer des principes et des standards
différents à ceux reconnus par la loi et par le SOEL. »
•Loi sur la protection
du consommateur n°2251/1994, art 9 (8), Loi n°3587/2007, art.11
• Loi
sur la concurrence déloyale 146/1914.