Le
responsabilité civile des auditeurs grecs relève pour partie du régime commun
de la responsabilité mais également de certaines règles spécifiques : la Loi
2190/20 et le Décret présidentiel 226/1992.
Ø Défendeurs :
Sont responsables de
leurs fautes et négligences les auditeurs personnes physiques et les société
d’audit.
Dans l’hypothèse d’une
société, le signataire du rapport est conjointement responsable.
Ø Demandeurs :
- L’entreprise auditée
- Les tiers peuvent agir
sur le fondement de la responsabilité délictuelle, conformément aux règles du
régime commun du Code civil grec.
Ø Limite légale :
La responsabilité des
auditeurs est limitée par la loi de la manière suivante :
L’auditeur n’engage plus
sa responsabilité au-delà d’un montent égal à 5 fois la rémunération annuelle
du Président de la Cour Suprême ou d’un montant égal au total des honoraires
qu’il a touchés l’année fiscale précédente si ce dernier montant excède le
premier.
Ø Limite contractuelle :
La responsabilité ne
peut faire l’objet d’aucun aménagement contractuel.
L’obligation d’assurance
est imposée par la loi.
Dans l’hypothèse d’une
société d’audit, la société et l’auditeur sont soumis à l’obligation
d’assurance.
Ø Prescription :
-2 ans à compter de la
date du rapport en matière contractuelle
-5 ans à compter du jour de la découverte du dommage et de
la personne responsable en matière délictuelle.