La Directive 2005/60 n’a pas encore été transposée en
Grèce.
Un comité de rédaction a
été créé sous l’autorité du Ministère de l’Economie et des Finances pour
effectuer la transposition.
A ce jour est en vigueur
la Loi
2331/1995 telle qu’amendée par la Loi 3424/2005 (transposition de la deuxième
directive).
Les obligations
qu’énumère cette législation s’impose aux comptables indépendants, aux
experts-comptables, aux auditeurs et aux sociétés d’audit.
Ø Identification : (art.3 et 4)
L’identification et la vérification de l’identité des clients (personnes
physiques et morales) s’imposent dès lors que la transaction (ou des
transactions liées) est (sont) au moins égale(s) à 15 000 EUR. Et elles
s’imposent en toute hypothèse en cas de soupçons sérieux de blanchiment.
Des mesures spécifiques
d’identification doivent être prises lorsque le client est physiquement
absent.
Ø Procédures et contrôles internes : (art.5)
La loi exige
l’établissement de procédures de contrôle et de communication interne capables
d’anticiper et de prévenir l’exécution de transactions liées à des opérations
de blanchiment.
ØDéclaration : (art.4)
Doivent être déclarées aux autorités compétentes :
-les transactions qui
font apparaître de sérieux soupçons de blanchiment d’argent
-tout événement dont les personnes assujetties à la loi
auraient eu connaissance dans le cadre de leur profession et qui pourrait être
le signe d’une activité criminelle