RESPONSABILITE CIVILE
La
loi LV 1997 (3) oblige les auditeurs à contracter une assurance. Il n’y a pas
de risques non couverts.
Pendant
toute la durée de leur appartenance à la Chambre des Auditeurs, l’auditeur
doit avoir une assurance sur la responsabilité, valide pendant au minimum un
an. Le montant des indemnités est défini en fonction du facteur-risque. Le
montant ne peut pas être inférieur à 20 000 €. Les entreprises d’audit doivent
également être assurées, incluant les employés et les membres de l’entreprise.
Dans la nouvelle
législation (entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de la loi n° LXXV de 2007),
l’assurance sur la responsabilité sera définie par rapport au montant
minimum fixé dans les lignes
directrices établies par la Chambre des auditeurs.
Ø Défendeurs :
La
nouvelle loi (qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008) énonce le principe de
responsabilité des auditeurs sur les aspects professionnels et
financiers.
Lorsque
c’est une société d’auditeur qui a signé le contrat d’audit, c’est elle seule
qui engage sa responsabilité.
Ø Demandeurs :
- L’ entreprise auditée peut déposer une plainte contre
l’auditeur certifié
- Les tiers peuvent demander des dommages
s’ils peuvent rapporter des éléments de preuve du délit en matière de
responsabilité. La tendance vise à établir l’action en responsabilité pour le
tort causé.
Ø Limites légales :
Selon
la nouvelle loi applicable à partir du 1er janvier 2008, l’auditeur est responsable
uniquement pour les dommages qu’il aurait pu causer tandis que chaque partie
doit être responsable seulement pour la portion de perte qui correspond à son
degré de responsabilité. Les auditeurs certifiés sont responsables des
conséquences de leur propre activité, mais pas de celle des autres.
Ø Limites
contractuelles :
La
législation hongroise ne prévoit pas la possibilité de limiter
conventionnellement la responsabilité de l’auditeur.
Ø Prescription :
5 ans à compter de la date de l’évènement
Ce délai ne peut faire l’objet de variations.
La
nouvelle loi n° LXXV de 2007 sur les auditeurs hongrois et les société
d’audit entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
Elle transpose la directive 2006/43/CE du
17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes
consolidés.