§« 3.3
En particulier, il est rappelé aux membres que le British Code of Advertising
and Sales Promotion contient des dispositions sur la publicité comparative.
Ces dispositions prescrivent que la publicité comparative ne doit, en ce qui
concerne la comparaison, être permise que si elle (inter-alia) :
-
n’est pas trompeuse
-
compare des biens ou des services qui répondent aux mêmes besoins ou sont
prévus aux mêmes fins
-compare
objectivement un ou plusieurs éléments matériels, pertinents, vérifiables et
représentatifs de tels biens ou services, ce qui peut inclure le prix
-ne
discrédite ou dénigre par la marque, le nom commercial, d’autres signes de
distinction, des biens, services, activités ou les caractéristiques d’un
concurrent.
§3.4
Obtenir une activité d’investissement, incluant une mission sur les activités
d’investissement (finances d’entreprises), est réglementé par le Financial
Services Act de 1986 (13).
§3.5
Un membre peut proposer une consultation gratuite à l’occasion de laquelle le
niveau des honoraires peut être discuté pour la suite.
Déclarations
dévalorisantes
§3.6
La publicité peut contenir toute déclaration objective dont le membre peut
justifier de la véracité, mais ne doit contenir ni références ni comparaisons
dénigrantes concernant les services d’autrui.
Harcèlement
§3.7
Un membre ne doit jamais promouvoir ou chercher à promouvoir ses services ou
les services d’un autre membre d’une manière telle ou avec une telle intensité
qu’un client potentiel l’éprouvera comme du harcèlement.
§3.8
Il est à noter que des règles spéciales s’appliquent en matière de procédures
collectives (faillite) et les praticiens habilités doivent se référer à la
législation pertinente et au Statement 2, Insolvency Practice (14) et
notamment aux paragraphes 2.0 et 3.0; de même, des règles particulières sont à
respecter pour les cabinets autorisés en matière d’activités d’investissement,
ainsi, Investment Business Regulations (15) et notamment
dispositions 3.04 à 3.12 et Annexe 2. »
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