Obligations
ØLes règles déontologiques du CCAB-UK
et du CCAB-Ireland reposent sur le Code d’Éthique de l’IFAC dont la section
140 consacre l’obligation de respecter le secret professionnel.
ØL’IIPA a adopté le Code d’Ethique de
l’IFAC. Dans sa version la plus récente en vigueur depuis le 30 juin 2006, ce
dernier consacre le principe du secret professionnel.
ØL’ICAI a aussi adopté le Code
d’Ethique de l’IFAC, dont la section 140 consacre l’obligation de respecter le
secret professionnel.
Ø La
violation du secret professionnel peut constituer une faute civile.
Ø Sanctions disciplinaires pour les
membres de l’ICAI :
L’autorité chargée de la réception et du traitement des
plaintes relatives notamment à la violation du secret professionnel est le
Chartered Accountants Regulatory Board (CARB). Cette autorité agit en totale
indépendance par rapport à l’ICAI. Les plaintes sont tout d’abord présentées
au Complaints Committee. Si ce dernier décide qu’il s’agit d’une violation
évidente (cas prima facie), il peut :
-Ne
pas donner suite en cas de violation mineure
-Proposer
un « consent order » (une sanction disciplinaire acceptée par le
membre de l’ICAI)
-Transmettre
la plainte au Disciplinary Committee dans les cas de violation grave ou
lorsque le « consent order » n’est pas accepté.
A la réception de la plainte, le président du Disciplinary
Committee nomme un tribunal disciplinaire qui connaîtra de l’affaire dans sa
totalité et en public.