•Le caractère précaire du
régime de responsabilité civile des auditeurs et experts-comptables s’explique
par la combinaison de deux règles : le principe de la responsabilité
« conjointe et pleine » (the principle of « joint and several
liability ») et l’interdiction faite aux auditeurs et aux
experts-comptables de se constituer en société.
•En conséquences, chaque
« partner » membre d’un « partnership » est non seulement
garant de ses propres fautes et négligences mais il est également
potentiellement pleinement responsable de celles des autres partenaires; quand
bien même il n’aurait pas pris part au travail qui fait l’objet du
contentieux. De plus, le patrimoine personnel de ces mêmes partenaires peut
être exposé.
Ø
•Ceci explique qu’une réforme s’impose
•
•Récemment, le Ministre du commerce Michael Ahern a annoncé avoir demandé au
Company Law Review Group (CLRG) de réfléchir à une réforme de la loi relative
à la responsabilité des auditeurs.
•Répondant à l’initiative du Ministre, l’ICAI a publié en
février 2007 un document intitulé « Auditor liability - the reform
imperative » dans lequel l’Institut identifie les problèmes auxquels
sont confrontés les auditeurs en Irlande sous l’empire du régime actuel de la
responsabilité et appelle à une réforme de ce dernier.
•
•Plusieurs solutions sont envisageables :
•
Øinstaurer une
responsabilité proportionnelle en vertu de laquelle chaque auditeur ne serait
plus responsable que des dommages causés par ses propres actions ou
inactions
Ø
Øpermettre de prévoir des
limites contractuelles. L’idée serait ici de s’aligner sur la proposition
faite par le gouvernement britannique en cette matière (le Company Law Reform
Bill prévoit de permettre aux auditeurs de limiter leur responsabilité au respect
de certaines conditions telles que l’accord des actionnaires ou la fixation de
seuils élevés)
Ø
Øprévoir des limites
légales comme en Autriche ou en Allemagne
•
Øpermettre la
constitution de société comme c‘est le cas au Royaume-Uni.
•