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- De manière générale, les professionnels, y compris les
experts-comptables, sont responsables de la violation des obligations
qui découlent du contrat conclu avec leurs clients. Ce contrat est régi
par les articles 2229 à 2238 du Code civil.
- L’objet de ce contrat n’est pas une obligation de résultat mais une
obligation de moyens : le professionnel doit faire tout son possible
pour répondre aux exigences de son client et non atteindre un but
spécifique. Ceci explique qu’il est si difficile d’identifier une
violation des obligations professionnelles.
- La question est résolue par l’article 1176 § 2 du Code civil qui établit
un lien entre l’activité spécifique du professionnel et la qualité
raisonnable des services que l’on peut attendre de lui. On attend donc
d’un professionnel qu’il respecte ses obligations avec une diligence
plus importante que celle d’un simple « bon père de famille ».
- Pour cette raison, la réglementation prévoit une responsabilité
professionnelle limitée en cas de difficultés spéciales. D’après
l’article 2236 du Code civil, lorsque les professionnels doivent faire
face à des problèmes techniques très particuliers, ils ne seront tenus
pour responsables qu’en cas d’escroquerie ou de faute grave.
- Ainsi, les experts-comptables sont tenus pour responsables de
l’exécution inexacte de leur contrat et doivent réparer tout dommage
subi par le client, y compris les dommages fiscaux.
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