La directive
2005/60 n’a pas encore été transposée. La transposition est actuellement en cours, un projet de
décret législatif a été publié.
A ce jour est en
vigueur la loi
197/1991 telle que modifiée par le décret législatif 56/2004 (transposition de la deuxième
directive) lui-même modifié par le Décret législatif n°60 du 10 avril
2007.
L’art.2 du décret
législatif 56/2004 soumet les experts-comptables et auditeurs aux obligations
de lutte anti-blanchiment.
Par ailleurs,
l’article 2 du décret législatif 60/2007 a élargit le notion de
« professionnels » du Décret de 2004 aux professionnels réunis en
partenariats et sociétés et imposé les règles de lutte anti-blanchiment à
toute personne effectuant des services d’audit, de conseil ou fiscaux, même si
elle n’est admise à aucun registre.
Ø Identification des clients et conservation des documents
:
Experts-comptables
et auditeurs doivent identifier leur client dès le début de leur relations
d’affaires quand sont en jeu des opérations :
-dont le montant excède 12 500 EUR
-dont le montant n’excède pas cette
somme mais qui sont liées à d’autres opérations
-dont le montant est indéterminé.
Dans de telles
hypothèses, ils doivent collecter toutes les informations nécessaires à
l’identification du client. Plus précisément, ils doivent consigner leur
identité, leur activité principale, la date de l’enregistrement, une brève
description de la prestation et du montant de l’opération.
Ces informations
doivent être conservées au moins 10 ans à compter de la fin de la relation
d’affaires.
Ø Coopération avec les autorités :
Lorsqu’ils
suspectent une activité de blanchiment ou toute autre activité illégale et que
leurs soupçons sont fondés sur les informations recueillies au cours de la
relation professionnelle, experts-comptables et auditeurs doivent directement
le déclarer à l’UIC.
Cette déclaration
ne constitue pas une violation du secret professionnel et n’expose pas les
professionnels à une mise en cause de leur responsabilité civile, pénale ou
administrative.