•De manière générale, les professionnels, y compris les experts-comptables,
sont responsables de la violation des obligations qui découlent du contrat
conclu avec leurs clients. Ce contrat est régi par les articles 2229 à 2238 du
Code civil.
•L’objet de ce contrat n’est pas une obligation de résultat mais une
obligation de moyens : le professionnel doit faire tout son possible pour
répondre aux exigences de son client et non atteindre un but spécifique. Ceci
explique qu’il est si difficile d’identifier une violation des obligations
professionnelles.
•La question est résolue par l’article 1176 § 2 du Code civil qui établit un
lien entre l’activité spécifique du professionnel et la qualité raisonnable
des services que l’on peut attendre de lui. On attend donc d’un professionnel
qu’il respecte ses obligations avec une diligence plus importante que celle
d’un simple « bon père de famille ».
•Pour cette raison, la réglementation prévoit une responsabilité
professionnelle limitée en cas de difficultés spéciales. D’après l’article
2236 du Code civil, lorsque les professionnels doivent faire face à des
problèmes techniques très particuliers, ils ne seront tenus pour responsables
qu’en cas d’escroquerie ou de faute grave.
•Ainsi, les experts-comptables sont tenus pour responsables de l’exécution
inexacte de leur contrat et doivent réparer tout dommage subi par le client, y
compris les dommages fiscaux.
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