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- L’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE)
- loi du 28 juin 1984
- La législation concernant la profession de réviseur d’entreprises
changera de manière significative suite à la transposition, en cours, de
la Directive 2006/43. La loi de transposition devrait être votée en
Chambre au deuxième trimestre 2008.
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- Experts - comptables
- art.19 (1) c) de la loi de 1999 tel que modifié par la loi du 9 juillet
2004
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- Experts - comptables
- loi du 10 juin 1999
- missions (art. 1 al 1) :
- aucune compétence en matière d’audit légal des comptes
- mais profession habituelle
- d’organiser, apprécier et redresser les comptabilités et les comptes de
toutes nature
- d’établir les bilans
- d’analyser, par les procédés techniques comptables, la situation et le
fonctionnement des entreprises et des organismes sous leurs différents
aspects économiques et financiers.
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- Secret professionnel des
- experts-comptables
- L’article 6 de la loi du 10 juin 1999 dispose :
- « L’article 458 du Code pénal est applicable aux experts-comptables
et aux personnes qui sont à leur service.
- Les experts-comptables sont obligés de fournir une réponse et une
coopération aussi complète que possible à toute demande légale que les
autorités chargées de l’application des lois leur adressent dans
l’exercice de leurs compétences. »
- Des dispositions spécifiques sont en vigueur en matière de lutte contre
le blanchiment d’argent (cf. Lutte Anti-Blanchiment).
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- La responsabilité des réviseurs d’entreprises relève du régime de droit
commun de la responsabilité dont les règles sont consacrées à l’article
1142 du Code civil pour ce qui est de la responsabilité contractuelle et
à l’article 1382 du Code civil
pour ce qui est de la responsabilité délictuelle.
- Le Ministre de la justice s’est engagé à revoir le thème de la
responsabilité sur la base des conclusions, discussions et études menées
dans le cadre de l’Union européenne.
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- Législation
- La directive 2005/60 n’a pas encore été totalement transposée, le
processus est en cours avec le projet de loi 5756 qui transposera les
dispositions restantes de la 3ème directive.
- Est à ce jour en vigueur la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte
contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (qui
transpose la 2ème directive blanchiment et certaines
dispositions de la 3ème directive).
- Cette loi a modifié les lois du 28 juin 1984 (IRE) et la loi du 10 juin
1999 (OEC).
- L’art.9-2 de la première et l’art. 7 de la deuxième disposent que les
réviseurs d’entreprises et les experts-comptables sont soumis aux
obligations professionnelles telles que définies par la loi du 12
novembre 2004 :
- l’obligation de connaître les clients
- l’obligation de disposer d’une organisation interne adéquate
- l’obligation de coopérer avec les autorités.
- + Recommandation professionnelle IRE du 20 juin 2006 et recommandations
de l’OEC (reprise et explications
des obligations imposées par la loi).
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- L’autorité compétente est la Cellule de Renseignement Financier (CRF),
une autorité qui dépend du Parquet.
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