•L’Institut des
Réviseurs d’Entreprises (IRE)
•loi du 28 juin
1984
•La législation
concernant la profession de réviseur d’entreprises changera de manière
significative suite à la transposition, en cours, de la Directive 2006/43. La
loi de transposition devrait être votée en Chambre au deuxième trimestre
2008.
•
- membres de l’Institut (art 10) :
Øréviseurs
d’entreprises
Øsociétés de réviseurs
d’entreprises.
- missions (art 11) :
Ødéfense des droits et
intérêts de la profession
Øoctroi de l’honorariat
aux réviseurs d’entreprises ayant présenté leur démission
Øgarantie de la défense,
de l’honneur et de l’indépendance des réviseurs d’entreprises
Øapplication de la
réglementation professionnelle
Ørespect des normes et
devoirs professionnels
Øarbitrage des
différends entre réviseurs d’entreprises et entre réviseurs d’entreprises et
les tiers.
- missions
complémentaires :
Øreprésentation des
membres au niveau international,
Øexercice du pouvoir
disciplinaire (conseil de discipline).
- membres de
l’Ordre (art 10) :
Øexperts-comptables
Øpersonnes physiques (à
titre indépendant ou à titre de salarié auprès d’un expert-comptable) ou
morales qui remplissent les conditions d’honorabilité et de qualification
professionnelle pour l’exercice de la profession.
- missions (art 11) :
Ødéfense des droits et intérêts de la
profession
Øoctroi de l’honorariat aux
experts-comptables ayant présenté leur démission
Øgarantie de la défense,
de l’honneur et de l’indépendance des experts-comptables
Øexercice du pouvoir
disciplinaire (conseil de discipline)
Øprévention et
conciliation des différends entre les experts-comptables et entre les
experts-comptables et les tiers.