§La qualification
professionnelle des experts-comptables résulte de la possession d’un diplôme
universitaire ou d’enseignement supérieur ou d’un certificat de fins d’études
universitaires ou d’enseignement supérieur, délivré par un établissement
d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et
sanctionnant l’accomplissement d’un cycle complet de trois années d’études en
sciences économiques, commerciales, financières ou certifiant la qualification
professionnelle pour l'exercice de la profession d'expert-comptable.
§Les preuves de qualification susmentionnées devront être
complétées par l’accomplissement d’un stage de 3 années dans la branche, dont
une année au moins auprès d’un expert-comptable dûment établi; cette pratique
professionnelle d'une durée de trois années doit être effectuée
postérieurement à l'obtention des diplômes, certificats ou autres titres
requis.
Le Ministre ayant dans
ses attributions les autorisations d'établissement, sur avis de la commission
prévue à l'article 2, peut dispenser partiellement ou totalement les
postulants du stage sur présentation de pièces justificatives considérées
comme équivalentes à déterminer par règlement grand-ducal.
§Les preuves de qualification ainsi que le stage devront
être complétés par la preuve de la réussite à un test d’aptitude portant sur le droit
fiscal luxembourgeois, le droit commercial luxembourgeois, les comptes
sociaux, le droit du travail et de la sécurité sociale luxembourgeoise ainsi
que sur la déontologie de l’expert-comptable au Luxembourg.
Les modalités du test
d'aptitude seront précisées par règlement grand-ducal.
Le ministre ayant dans
ses attributions les autorisations d'établissement, sur avis de la commission
prévue à l'article 2, peut dispenser partiellement ou complètement les
postulants du test d'aptitude sur base de pièces justificatives à déterminer
par règlement grand-ducal.
L’inscription au
tableau de l’OEC est obligatoire (art. 10 de la loi du 10 juin 1999)
§Obtention d’un diplôme justifiant un cycle
complet d’au moins 4 années d’études supérieures et comprenant un minimum de sujets et nombre
d’heures
§+ accomplissement d’un stage professionnel
d’un minimum de 3 ans auprès d’un réviseur d’entreprises, personne morale ou physique, au cours
duquel le professionnel suit et complète avec succès le certificat de
formation complémentaire. Ce dernier correspond à 9 cours, chacun sanctionné
par un examen (art. 4 Règlement grand-ducal du 29 janvier 1993)
§+ Obtention du « Diplôme d’aptitude
professionnelle » qui a pour objet de vérifier la capacité du candidat à appliquer
les connaissances théoriques (art. 3 et 4 de la loi du 28 juin 1984). L’examen comporte une
épreuve écrite, une épreuve orale et un rapport de stage professionnel (art. 1 et 2 du
règlement ministériel du 14 juillet 1995).
L’adhésion à l’Institut des réviseurs
d’entreprises est obligatoire.