•Experts -
comptables
•loi du 10 juin
1999
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•missions (art. 1 al 1) :
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Øaucune compétence en
matière d’audit légal des comptes
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Ømais profession
habituelle
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–d’organiser, apprécier et redresser les
comptabilités et les comptes de toutes nature
–d’établir les
bilans
–d’analyser, par les
procédés techniques comptables, la situation et le fonctionnement des
entreprises et des organismes sous leurs différents aspects économiques et
financiers.
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Réviseurs d’entreprises
loi modifiée du 28 juin 1984
Là encore, il est important de préciser
que la transposition en cours de la Directive 2006/43 changera de manière
significative la législation relative au contrôle légal des comptes
missions (art 1) :
Un réviseur
d'entreprises est celui qui assume la profession habituelle du contrôle légal des
comptes des entreprises et organismes auxquels il n'est lié par aucun contrat
d'emploi et accomplit toutes les autres missions qui lui sont confiées par la
loi.
L'exercice des fonctions
prévues au paragraphe précédent n'est pas incompatible avec l'exercice
d'autres activités telles que :
Øle contrôle contractuel
des comptes
Øles conseils en matière
fiscale
Øl’organisation et la
tenue des comptabilités
Øl’analyse par les
procédures techniques comptables de la situation et du fonctionnement des
entreprises sous leurs différents aspects économique, juridique et
financier
Øla domiciliation des
sociétés.
Ø