Ø Est incompatible avec la profession d’expert-comptable (loi du 10 juin 1999
art. 4) :
-toute autre activité de nature à porter
atteinte à l’indépendance professionnelle de son titulaire
-celui-ci ne peut
occuper un emploi salarié si ce n’est auprès d’un expert-comptable établi
conformément aux dispositions légales respectives.
Ø Situations
susceptibles de porter atteinte à son indépendance (liste non exhaustive)
:
- l'existence de liens
familiaux, personnels et financiers entre l'expert-comptable et son client
- l'existence de
conflits déontologiques
- l'existence d'autres
prestations susceptibles d'incompatibilités pour un même client.
Øest incompatible avec
la profession de réviseur d’entreprises (loi du 28 juin 1984 art. 6) :
-toute autre activité de nature à porter
atteinte à l’indépendance professionnelle de son titulaire
-celui-ci ne peut
occuper un emploi salarié si ce n’est auprès d’une personne agréée en vertu de
l’art. 3 par le Ministère de la Justice.
Øil est interdit pour les réviseurs
d’entreprises de s’immiscer dans la gestion de l’entreprise.
Ø Code d’éthique :
Les réviseurs d’entreprises ont adopté en assemblée générale le code
d’éthique de l’IFAC avec quelques amendements.
La section 290 de ce
code présente les dispositions relatives à la sauvegarde de l’indépendances du
réviseur d’entreprises.