RESPONSABILITE
CIVILE
•La responsabilité des
réviseurs d’entreprises relève du régime de droit commun de la responsabilité
dont les règles sont consacrées à l’article 1142 du Code civil pour ce qui est
de la responsabilité contractuelle et à l’article 1382 du Code civil pour ce qui est de la responsabilité
délictuelle.
•Le Ministre de la
justice s’est engagé à revoir le thème de la responsabilité sur la base des
conclusions, discussions et études menées dans le cadre de l’Union européenne.
Défendeurs – Demandeurs et nature de l’action
ØDéfendeurs :
Sont
responsables de leurs négligences et de leurs fautes les auditeurs agissant à
titre individuel et les sociétés d’audit.
Dans
le cas d’une société, le signataire du rapport est individuellement et
conjointement responsable.
ØDemandeurs :
-L’entreprise
auditée
-Les tiers, sur le
fondement de la responsabilité délictuelle, conformément aux règles de droit
commun.
Limites
de la responsabilité
ØLimites légales :
La
législation luxembourgeoise ne prévoit aucun montant maximum au-delà duquel
les réviseurs d’entreprises n’engagent plus leur responsabilité.
ØLimites
contractuelles :
Il
est possible de convenir conventionnellement d’un tel montant selon certaines
modalités.
ØPrescription :
L’art.5 alinéa 3 de la loi du 28/06/1984 dispose :
« Les
actions en responsabilité civile et professionnelle dirigées contre un
réviseur d’entreprises se prescrivent par 5 ans à compter de la date du
rapport de révision. »
Ce
délai vaut pour l’action contractuelle comme pour l’action délictuelle.
Assurance
La
loi luxembourgeoise n’impose aucune obligation d’assurance.
La
question est prise en charge par l’IRE qui lui, impose à ses membres de
contracter une assurance civile professionnelle.