•Législation
•
•La directive 2005/60 n’a
pas encore été totalement transposée, le processus est en cours avec le projet
de loi 5756 qui transposera les dispositions restantes de la 3ème directive.
•
•Est à ce jour en vigueur
la loi
du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme (qui transpose la 2ème directive blanchiment et certaines
dispositions de la 3ème directive).
•
•Cette loi a modifié les lois du 28 juin 1984 (IRE) et la loi du 10 juin
1999 (OEC).
•L’art.9-2 de la première et l’art. 7 de la deuxième disposent que les
réviseurs d’entreprises et les experts-comptables sont soumis aux obligations
professionnelles telles que définies par la loi du 12 novembre 2004 :
Øl’obligation de connaître les
clients
Øl’obligation de disposer d’une organisation interne
adéquate
Øl’obligation de coopérer avec les
autorités.
•
•+ Recommandation professionnelle IRE du 20 juin 2006 et recommandations de
l’OEC (reprise et explications des
obligations imposées par la loi).
•
•
Obligations
ØIdentification des clients (art.3) :
Experts-comptables et réviseurs
doivent exiger l’identification de leurs clients et des personnes pour
lesquelles ces clients agissent moyennant un document probant lorsqu’ils
nouent des relations d’affaires pour des opérations supérieures ou égales à 15
000 EUR, qu’elles soient effectuées en une seule ou plusieurs opérations entre
lesquelles un lien semble exister. L’identification s’impose même si
l’opération n’atteint pas les 15 000 EUR dès lors qu’il y a soupçon de
blanchiment ou de financement du terrorisme.
ØConservation des
documents (art.3) :
Les documents d’identification
doivent êtres conservés pendant au moins 5 ans après la fin des relations avec
le client ; les pièces justificatives des opérations et transactions doivent
être conservées pendant au moins 5 ans à compter de l’exécution de ces
dernières.
ØDisposer d’une
organisation interne adéquate (art.4) :
Experts-comptables et réviseurs
d’entreprises doivent instaurer des procédures de contrôle interne et de
communication et sensibiliser/former leurs employés aux dispositions de la
loi.
ØCoopérer avec les
autorités (art.5) :
Réviseurs d’entreprises et
experts-comptables, leurs dirigeants et leurs employés, doivent :
-
informer de leur propre initiative le Procureur d’État auprès du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg de tout fait qui pourrait être l’indice d’un
blanchiment de capitaux ou d’un financement du terrorisme
-
fournir audit procureur, à sa demande, toutes les informations nécessaires
conformément aux procédures en vigueur
En
cas de soupçons, ils doivent s’abstenir d’exécuter l’opération en question. Si
ce n’est pas possible, ils doivent en informer le Procureur immédiatement
après exécution de cette dernière.