SECRET
PROFESSIONNEL
•Secret
professionnel des
•experts-comptables
•
•L’article 6 de la loi du
10 juin 1999 dispose :
•
•« L’article 458
du Code pénal est applicable aux experts-comptables et aux personnes qui sont
à leur service.
•
•Les
experts-comptables sont obligés de fournir une réponse et une coopération
aussi complète que possible à toute demande légale que les autorités chargées
de l’application des lois leur adressent dans l’exercice de leurs
compétences. »
•
•Des dispositions
spécifiques sont en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d’argent
(cf. Lutte Anti-Blanchiment).
Secret professionnel des réviseurs d’entreprises
La loi du 28 juin 1984 dispose :
« L’article
458 du Code pénal est applicable aux réviseurs d’entreprises et aux personnes
qui sont à leur service. »
L’article 9-1 dispose :
« Les
réviseurs d’entreprises sont obligés de fournir une réponse et une coopération
aussi complètes que possible à toute demande légale que les autorités chargées
de l’application des lois leur adressent dans l’exercice de leurs
compétences. »
Là
encore, la lutte contre le blanchiment fait l’objet de dispositions
particulières (loi du 12 novembre 2004).
Autres dispositions :
Les
lois relatives au secteur financier et au secteur des assurances prévoient
également une information aux autorités de supervision lorsque le réviseur
d’entreprises entend émettre une opinion qualifiée ou lorsqu’il est en
présence d’une infraction significative à la législation.
Le
code d’éthique de l’IRE, qui est la reprise du code d’éthique de l’IFAC avec
certains amendements, traite également cette question à la section 140.
Sanction de la violation du secret professionnel
ØL’article 458 du Code
pénal dispose :
« Les
médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes
autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on
leur confie, qui, hors le cas où elles sont appelées à rendre témoignage en
justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les
auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et
d’une amende de 500 euros à 5 000 euros. »
Le
délit de révélation du secret existe dès lors qu’il y a eu indiscrétion qui
peut causer préjudice.
Par
ailleurs, la violation du secret professionnel expose les professionnels du
chiffre à une mise en cause de leur responsabilité civile.